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Examiné hier soir par les sénateurs dans le cadre du projet de loi sur l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (E...
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La proposition de loi sur le droit à la vie privée sur Internet a été votée par les sénateurs. Elle prévoit notamment de fai...
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Le gouvernement vient de publier au Journal Officiel un nouveau décret d'application encadrant l'Hadopi qui permettra à l'...
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Les députés ont voté en faveur de l'adoption de la Loppsi. En ce qui concerne Internet, le texte ouvre la voie au filtrage d...
e-commerce > Une loi pour protéger les cyberacheteurs
Le texte voté mercredi par les députés permet d'interdire aux vendeurs à distance jugés "défaillants" d'encaisser avant d...
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telecoms-fai > La Cour de cassation affirme l'obligation de résultat des FAI
Un FAI vendant un service triple play à un abonné dont la ligne ne permet pas de la recevoir est juridiquement condamnable.Il...
telecoms-fai > Les eurodéputés adoptent définitivement le paquet télécoms
Le Parlement européen a adopté le paquet télécoms mardi 24 novembre, quelques jours après avoir reçu l'aval des Etats membre...
telecoms-fai > Vers un suivi gratuit des mails en cas de changement de FAI ?
Les députés Laure de La Raudière (UMP) et Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre) ont proposé deux amendements au projet de lo...
